Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026.

Article 1. Objet et champ contractuel

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à l'ensemble des actions de formation professionnelle continue exécutées par l'EURL ALTERIKA CFPA (ci-après « l'Organisme de Formation »), souscrites directement ou via les sites internet www.alterika.fr et www.alterikaformation.com (ci-après le « Site »). Elles régissent les sessions organisées en mode inter-entreprises, intra-entreprise, en présentiel au sein d'espaces dédiés ou à distance via des dispositifs de Formation Ouverte et à Distance (FOAD).

Toute validation d'inscription, de devis ou signature de convention emporte adhésion intégrale et sans réserve du Client aux présentes stipulations, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat émanant du cocontractant.

Article 2. Dispositif contractuel et formalités d'admission

Conformément aux exigences fixées par les articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail, les relations entre l'Organisme de Formation et le Client font l'objet d'une contractualisation formalisée :

• Convention de formation professionnelle (Client personne morale ou employeur) : Établie conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail, elle lie l'Organisme de Formation au donneur d'ordre au profit de ses collaborateurs.
• Contrat de formation professionnelle (Client personne physique) : Établi en conformité avec l'article L. 6353-3 du Code du travail lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais.

L'admission définitive du stagiaire intervient dès réception par ALTERIKA CFPA de l'instrument contractuel dûment paraphé, signé et assorti du cachet commercial si applicable, ainsi que de la validation des prérequis techniques et pédagogiques nécessaires au déroulement de la session.

Article 3. Conditions financières et régime fiscal de TVA

Les tarifs sont libellés en euros. Conformément aux dispositions de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts, les prestations de formation professionnelle continue dispensées par l'EURL ALTERIKA CFPA sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée. Les factures sont émises hors taxe et portent la mention légale : « Exonéré de TVA – art. 261-4-4° a du CGI ». Les coûts liés aux déplacements, à la restauration ou à l'hébergement des stagiaires demeurent à la charge exclusive du Client, sauf accord conventionnel exprès.

Article 4. Modalités de paiement et subrogation par un tiers financeur (OPCO)

Les factures émises sont payables à réception ou dans un délai de trente (30) jours suivant leur émission selon les conditions mentionnées sur la convention.

• Prise en charge financière directe par un OPCO : En cas de recours au mécanisme de la subrogation de paiement par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou une entité publique, il incombe au Client de déposer sa demande de prise en charge avant l'ouverture de la formation et d'en notifier l'accord formel à ALTERIKA CFPA.
• Clause solidaire de défaillance de tiers financeur : Si l'accord de subrogation n'est pas parvenu à ALTERIKA CFPA au premier jour de la formation, ou si l'organisme collecteur refuse le versement des sommes pour cause d'absentéisme partiel, d'abandon injustifié ou de dépassement des enveloppes budgétaires, le Client signataire redevient immédiatement et solidairement débiteur du prix total de la formation et sera facturé directement.

Article 5. Retard de règlement et indemnités légales

Tout retard de règlement engendre l'exigibilité automatique de pénalités de retard assises sur le taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, calculées au prorata temporis à compter de la date d'échéance de la facture. Les créanciers professionnels sont en outre redevables d'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans exclusion des frais réels de poursuite contentieuse engagés sur présentation de justificatifs.

Article 6. Droit légal de rétractation

• Particulier souscrivant à distance (Code de la consommation) : Le stagiaire personne physique contractant par voie électronique ou téléphonique dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires révolus pour se rétracter sans justification ni indemnité. Le délai court à compter de l'acceptation du devis ou de la validation de la commande en ligne.
• Particulier contractant individuellement (Code du travail, art. L. 6353-5) : Le stagiaire finançant lui-même sa formation dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature de son contrat pour exercer son droit de retrait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucune contribution financière ne peut lui être réclamée pendant ce délai de dix jours.
• Restitution des sommes : En cas d'exercice régulier du droit de rétractation, les versements préalables sont remboursés intégralement dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Article 7. Annulation, inexécution et cas de force majeure

• Annulation à l'initiative du Client : Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit (LRAR ou courriel avec accusé de réception). Si l'annulation intervient moins de quinze (15) jours avant l'ouverture de la session, une indemnité forfaitaire fixée à 30 % du prix de la formation est due au titre des frais administratifs et d'ingénierie engagés. Si cette notification intervient moins de cinq (5) jours avant l'échéance, l'indemnité est portée à 100 % du tarif net. Ces indemnités contractuelles ne peuvent faire l'objet d'aucune prise en charge par un financeur public ni s'imputer sur l'obligation légale de formation.
• Annulation à l'initiative d'ALTERIKA CFPA : L'Organisme de Formation se réserve le droit d'ajourner une session si le nombre d'inscrits s'avère insuffisant pour assurer la cohérence pédagogique. Les participants sont prévenus au moins sept (7) jours avant le démarrage. Les règlements perçus sont restitués intégralement, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
• Inexécution partielle (art. L. 6354-1 du Code du travail) : En cas d'inexécution partielle ou totale du fait de l'organisme, ce dernier rembourse au Client les montants perçus au prorata des heures d'enseignement non dispensées.
• Force majeure (art. 1218 du Code civil) : Si un stagiaire se trouve empêché de suivre sa formation par suite d'une force majeure justifiée sous 48 heures (hospitalisation, accident grave), le contrat est résilié de plein droit et seules les heures effectivement suivies donnent lieu à facturation au prorata de la valeur conventionnelle fixée, en vertu de l'article L. 6353-7 du Code du travail.

Article 8. Propriété intellectuelle et droits pédagogiques

Les supports didactiques, ressources documentaires, capsules multimédias, outils pédagogiques et plateformes logicielles exploités par l'Organisme de Formation sont couverts par le droit d'auteur. La souscription d'une formation ne transfère aucun droit de propriété aux stagiaires ou aux donneurs d'ordre. Sont formellement prohibées la reproduction, la redistribution, la modification ou l'utilisation de ces ressources à destination d'un tiers sans l'accord écrit préalable d'ALTERIKA CFPA, sous peine de poursuites pour contrefaçon.

Article 9. Règlement des litiges et médiation de la consommation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Les différends feront l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable par notification écrite adressée à la direction de l'organisme.

Recours à la médiation des litiges de la consommation (Clients particuliers) : Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, tout stagiaire personne physique agissant à des fins non professionnelles peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent en cas de désaccord persistant après réclamation écrite restée sans issue satisfaisante pendant plus de deux mois :

• Entité de médiation agréée : MÉDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT.
• Adresse postale : Centre d'affaires Stéphanois SAS Immeuble l'HORIZON - ESPLANADE DE FRANCE
  3, rue de J. Constant Milleret,42400 Saint-Etienne.
• Saisine en ligne : https://www.medconsodev.eu.

Pour les clients personnes morales et professionnels, à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bobigny.